Préambule
Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
Article 1. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La Société FRUGGIES FOODS, Société par actions simplifiée au capital de 66 616,30 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 458 277, dont le siège social est situé 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR34899458277. Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part, Et 2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.
Ci-après dénommée l’ « Acheteur »,
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2. Objet
Le Vendeur a notamment pour activité la production et la vente en ligne de produits de nourriture « intelligente » dites « smart food » (ci-après « le Produit ») permettant une alternative à la nourriture « traditionnelle ». L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.fruggies.com (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :
- Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
- La Politique de Confidentialité
- Les Mentions Légales
- Les lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions Générales de Ventes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. La Politique de Confidentialité (ici) et les Mentions Légales (ici) font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 10 Juillet 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 2.1. Précautions d’usages
Il est précisé que la gourde fournie avec le pack ne doit jamais être utilisée avec des liquides chauds ou gazeux, ni être mise au micro-ondes. Il est également précisé que les smoothies doivent être consommés au maximum dans les 24 heures de la préparation et doivent impérativement être conservés au frais. A défaut, le smoothie risque de fermenter le rendant impropre à la consommation et fragilise la gourde (risque d’explosion).
La responsabilité de FRUGGIES ne pourra être engagée pour tout usage non-conforme aux consignes.
Article 3. Définitions
3-1. Vendeur : désigne la Société par actions simplifiée FRUGGIES FOODS au capital de 66 616,30 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 458 277, dont le siège social est situé 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR34899458277.
3-2. Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.fruggies.com.
3-6. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
3-7. Abonnement : désigne le forfait payant proposé par Fruggies afin de bénéficier du service visant à recevoir pendant une période choisie par le Client (tous les mois, tous les deux mois ou tous les trois mois) des produits alimentaires. L’utilisateur déclare avoir obtenu de Fruggies préalablement à sa Commande l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
Article 4. Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de re-confirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Article 5. Commande et Abonnement
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, sous limite de leur disponibilité. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une conformation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande.
L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :
- Adresse Email
- Prénom et nom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Informations de paiement
L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur en possession d’un Compte client (voir Article 14) et souhaitant acheter un Produit en passant commande est dispensé de remplir la fiche d’identification (hors informations de paiement) et peut donc passer commande plus rapidement.
Outre la vente à l’unité, les Produits sont également proposés par le Vendeur sous forme d’abonnement périodique (ci-après l’ « Abonnement »).
Article 5.0. La réglementation d’un abonnement à la disposition du client est la suivante :
Livraison régulière des marchandises commandées
Choix de différents intervalles de livraison (1 mois, 2 mois ou 3 mois)
La durée du contrat est illimitée et peut être résiliée à tout moment en nous contactant directement par email à hello@fruggies.com (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés). La demande de résiliation devra être adressée à Fruggies au moins 3 jours avant le renouvellement de l’abonnement pour prendre effet.
Les colis sont envoyés le même jour chaque mois, deux mois ou trois mois, à partir du jour de la souscription de l’abonnement, à condition que ce jour ne tombe pas un week-end.
Article 5.1. Le Client peut opter pour 2 (deux) formes d’Abonnement :
L’Abonnement mensuel à durée indéterminée ;
Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.
L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par Fruggies.
Article 5.2. L’Abonnement mensuel à durée indéterminée
Le Client peut souscrire à un Abonnement mensuel à durée indéterminée. Dans ce contexte, il recevra les produits auxquels il a souscrit chaque mois, chaque deux mois ou trois mois jusqu’à dénonciation de l’Abonnement. Ce faisant, l’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, deux mois ou trois mois, pour une durée supplémentaire d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client, dans les conditions prévues à l’article 5.3. ci-après.
Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois, deux mois ou trois mois, par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.
Article 5.3. Résiliation/Terme de l’Abonnement
Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement mensuel à durée indéterminée à tout moment, ce type d’Abonnement étant sans engagement de durée, par par email à hello@fruggies.com (du lundi au vendredi de 9h à 18h). La demande de résiliation devra être adressée à Fruggies au moins 3 jours avant le renouvellement de l’abonnement pour prendre effet.
Article 5.4. Modalités de paiement
En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, les Produits seront livrés chaque mois, deux mois ou trois mois, au Client et le paiement sera prélevé à chaque début de période d’Abonnement. Le Client devra s’assurer qu’il disposera de fonds suffisants pour couvrir le règlement de l’Abonnement. S’il change de moyen de paiement en cours d’Abonnement, le Client devra s’assurer de mettre à jour ses informations sur le compte client. A défaut, l’Abonnement sera arrêté ou suspendu par le Vendeur.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée ou l’Abonnement arrêté ou suspendu, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander le Vendeur pour indemniser son préjudice.
Le Client devra également mettre à jour son adresse en cas de déménagement en cours d’Abonnement. Le Vendeur ne sera pas responsable si le Client ne met pas à jour son adresse en cas de déménagement. Les frais de seconde livraison de toute commande, au titre d’un Abonnement, qui devra être renvoyée en raison de l’absence de mise à jour de son adresse de livraison par le Client, seront facturés au Client. Le paiement des Services se fait par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou par PayPal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.
Fruggies ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.
Chaque Renouvellement est conditionné au prélèvement du montant correspondant à l’abonnement sur le compte bancaire du Membre.
En cas de refus de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, le Membre devra régulariser sa situation. A défaut, le Renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le Service sera suspendu par Fruggies.
Article 6. Validité et validation
Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve. Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande. Le récapitulatif de la commande de Produits comprend les informations suivantes :
- un récapitulatif des Produits commandés,
- le prix,
- la date et l’heure de la commande,
- la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, les frais de Livraison,
- le mode de paiement choisi par l’Acheteur
- le délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur ainsi que le formulaire lui permettant de l’exercer.
L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer
l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Article 7. Paiement
La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par Paypal, une infrastructure de paiement web hautement sécurisée certifiée PCI niveau 1.
Article 8. Disponibilité
Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.
Article 9. Transfert de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.
Article 10. Livraison
La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation. Seules les Livraisons au sein de l’Espace Économique Européen sont possibles. Si vous souhaitez vous faire livrer en dehors de l’Espace Économique Européen, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur. Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de Livraison choisi par l’Acheteur. Les produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. Le coût de Livraison pour la France varie en fonction de la méthode de livraison choisie. Les livraisons sont offertes en France en point de relai Chronopost à partir de 80€ d’achats et dans le reste de l’Espace Économique Européen à partir de 80€ d’achats. Un logisticien spécialisé est en charge des livraisons, afin d’assurer le meilleur service possible. Après le paiement de la commande, ce dernier enverra à l’Acheteur un mail avec le numéro de suivi du colis à l’adresse mail indiquée. En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais. En cas de livraison par transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous. Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier:
Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ;
Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison. En cas de livraison par colis suivi, le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.
Article 11. Résolution
La commande de Produits peuvent être résolues par l’Acheteur en cas :
- De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande de Produits peut être résolue par l’Acheteur en cas :
- De Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande de Produits peuvent être résolues par le Vendeur en cas :
- De refus de l’Acheteur de prendre Livraison ;
- De non-paiement du prix au moment de la validation de commande.
Article 12. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Dans le cas où le colis n’a pas été récupéré par l’Acheteur au point de retrait, des frais de retour de 9,90€ (qui sont à la charge de l’Acheteur) seront déduits du remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le VENDEUR de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale Fruggies Foods, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France ou à l’adresse email [hello@fruggies.com] :
Modèle de formulaire de rétractation
A l'attention de la société Fruggies Foods dont le siège est situé 10 Rue de la Paix, 75002 PARIS, France ; adresse électronique : [hello@fruggies.com]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :
Commandé le* : ....................................
Reçu le* : ......................................
Nom du consommateur* : ....................................................
Adresse du consommateur* : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date* : ..................................
* Champs obligatoires
L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l’adresse Fruggies Foods, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris FRANCE ou par courrier électronique à l'adresse [hello@fruggies.com].
Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur : un code promo du montant des produits retournés sera alors communiqué à l’adresse email de l’Acheteur afin que l’Acheteur puisse recommander les produits souhaités à la place de ceux retournés.
Tout retour devra être signalé au préalable au service client du Vendeur :
- par email : hello@fruggies.com
- par téléphone : +33 1 89 71 17 65 (prix d’un appel local)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits, emballage, accessoires, notice), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : Régis Martelet p/c Fruggies, Rue des Terres Franches, 21160 Marsannay-la-Côte, France.
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la commande.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison (frais de livraison standard si facturés sur la commande), à réception des biens retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement en dehors des délais de rétractation légaux.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
Article 13. Garanties
Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés par l’Acheteur dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 12.
Article 13.1. Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil : Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13.2. Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 14. Compte client
L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes... Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :
- Prénom et nom
- Adresse mail
- Choix d’un mot de passe
L’Acheteur a la possibilité de créer un compte avec son compte Facebook ou Google. L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur disposant d’un compte client est obligé de s’y connecter pour passer une commande de Produits sur le Site. Par ailleurs, conformément à l’Article 15 et à la Politique de Confidentialité du Vendeur, un compte client est automatiquement créé à tout Acheteur passant commande de Produits et ne disposant pas encore d’un compte client. Ce compte client lui sera alors indispensable pour toutes ses futures commandes de produits. Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.
Article 15. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16. Cookies
Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 18. Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits précommandés ou commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers. La composition nutritionnelle de chaque Produit étant clairement exposée sur le Site, sur chaque commande ainsi que sur les Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité
du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
Article 19. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
Article 20. Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21. Litige
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (hello@fruggies.com) ou postal (Fruggies Foods, 10 Rue de la Paix, 75001 Paris). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.
Article 22. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
Article 23. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Article 24. Nullité
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.